Généralités

Les logements sont soumis au régime de la propriété par étages (PPE) au sens des articles 712 et suivants du Code des Obligations et à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957. (L 1 35).

Le prix de vente initial maximum autorisé des appartements est provisoire et fixé par le Département de l'Aménagement, du Logement et de l'Energie (DALE) du canton de Genève.

Conformément à la Loi générale sur les zone de développement (LGZD), les prix et les loyers sont contrôlés par le Canton de Genève pendant une durée de 10 ans (art. 5 al.3 LGZD). Durant cette période, les acquéreurs ont l’obligation d’occuper le logement (art 5 al. 1 let. b LGZD). Les contrevenants sont passibles d’une interdiction de revente (art 8A LGZD) et d’une amende de 20% du prix de revient de l’appartement (art 9 LGZD).

A l’issue de la signature de l’acte définitif de vente, l’acquéreur sera inscrit au Registre Foncier (RF).

Parallèlement, un règlement d’administration et d’utilisation (RAU) de la PPE sera inscrit au RF, gérant ainsi les droits et obligations de chaque acquéreur vis-à-vis de la copropriété.

La surface de chaque appartement sera enregistrée dans le cahier de répartition des locaux (CRL) élaboré par le géomètre et enregistré au RF avant la signature de l’acte définitif de vente (ces surfaces sont officielles et calculées en tenant compte de l’épaisseur des murs délimitant chaque appartement).

Remarques :

La Fondation Terra et Casa a pour rôle de faciliter l’intégration des membres de la Genève internationale. Pour cette raison, ce programme s’adresse en priorité aux collaborateurs dont l’employeur s’inscrit dans ce contexte, auxquels une attention particulière sera accordée lors de la sélection des acquéreurs.

Les inscriptions restent cependant accessibles à tous.

Processus d’acquisition

Dispositions générales et communes à tous les appartements
  • Inscription impérative des personnes intéressées via le site internet dédié.
  • Sélection des futurs acquéreurs, basée sur des critères en conformité avec le respect de la Loi générale sur les zones de développement (LGZD).
  • Obtention d’un accord de financement bancaire.
  • Signature devant notaire d’une promesse de vente et d’achat et versement sur le compte de l'étude de notaires, d’un acompte correspondant à 20 % du prix d'achat.
  • Au prix de vente s’ajoutent les frais d'acquisition (frais de notaire, frais d’inscription au RF, droits de mutation, frais de constitution des cédules hypothécaires) soit environ 5 % du prix de vente.
  • Les fonds propres doivent donc s’élever à 25 % du prix d’achat au minimum dont 15 % de fonds propres en apport personnel (hors LPP ou 3ème pilier), au minimum. Ce montant inclut le montant de l’acompte (20 %) et les frais d'acquisition (environ 5 %) du prix d’achat. Les éventuels travaux à plus-value sont à payer à la commande et au moyen de fonds propres, en sus des frais détaillés ci-dessus.
  • Pour information, les institutions de prévoyance professionnelle et de 3ème pilier ne libèrent pas les fonds à la signature de la promesse de vente et d’achat mais uniquement à la signature de l’acte de vente final. Les acquéreurs ne disposant pas de 20% du prix d'achat en apport personnel devront s’acquitter d’un intérêt correspondant à celui du crédit de construction payé par le maître d’ouvrage, sur la différence entre leur apport et l’acompte dû.
  • Signature de l’acte définitif de vente à la livraison de l’appartement et paiement du solde (80 %) du prix de vente.
  • Il est rappelé que la loi Casatax prévoit une réduction des droits d’enregistrements pour autant que :
    • le prix de l’appartement n’excède pas CHF 1'172'986.- (montant 2018)
    • l’acquéreur occupe son logement dès l’entrée en jouissance et ce, pendant une durée d’au moins 3 ans de manière continue.
  • La charge mensuelle admise par les banques ne doit pas dépasser 30 % des revenus.
  • Les charges annuelles de copropriété représentent usuellement environ 1 % du prix d'achat.
  • Les candidats présélectionnés seront contactés afin de fournir les justificatifs relatifs aux informations préalablement transmises.
    • carte d’identité ou passeport valable de tous les futurs occupants
    • permis d’établissement valable
    • Attestation d'emploi (certificat de salaire, fiche de salaire, etc.)
    • Attestation de grossesse
    • justificatif d’apports en fonds propres
  • De plus, les justificatifs relatifs au financement seront demandés par l’établissement bancaire choisi par le candidat.
    En cas d’incapacité à produire l’ensemble de ces documents dans les délais fixés, les candidats présélectionnés seront remplacés par les candidats suivants.